Admin Qui peut saisir le juge constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l’article 16 demeurent réunies.
Qui a le droit de saisine?
Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. …
Comment le Conseil constitutionnel peut s’auto-saisir?
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Comment contester la constitutionnalité d’une loi?
Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès. La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à tous les stades de la procédure.
Comment saisir le Conseil constitutionnel?
(al.2) Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées.
Comment transmettre la question de constitutionnalité?
Elle doit toujours faire l’objet d’un écrit distinct et motivé. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui dispose alors d’un délai de trois mois pour l’examiner et renvoyer le cas échéant cette question au Conseil constitutionnel.