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Comment déclarer arrêt travail Garde enfant?
L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l’établissement ou à la période d’isolement de l’enfant inscrite sur le courrier reçu. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Qui paie la garde d’enfant?
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la CPAM qui adresse un relevé que le salarié peut télécharger.
Comment établir la garde des enfants?
Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l’intérêt de chacun de ces enfants. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs pour analyser la situation et déterminer la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant. Voici quelques exemples de ces facteurs: l’opinion de l’enfant.
Est-ce que le parent est égal à la garde de son enfant?
L’enfant est rarement impliqué dans ce type de décision, mais il peut tout de même être consulté dans certaines situations. Sachez que les deux parents sont égaux aux yeux de la loi en ce qui concerne la garde des enfants. Un parent ne peut donc pas s’attribuer la garde exclusive de son (ou ses) enfant (s).
Est-ce que le jugement sur la garde des enfants est valable?
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu’à ce que ces enfants atteignent l’âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Votre situation ou celle de vos enfants a changé?
Quand est-ce que la Garde est partagée?
La garde est partagée (ou « alternée ») lorsque l’enfant passe entre 40\% et 60\% de son temps avec chacun de ses parents (c’est-à-dire entre 146 et 219 jours par année). La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60\% de l’année avec un seul de ses parents (c’est-à-dire plus de 219 jours par année).