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Comment accéder à vos relevés de comptes?
La Direction Générale des Finances Publiques peut ainsi accéder à vos relevés de comptes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Attention cependant, ce droit à la communication reste encadré.
Quel est le fichier qui recense les comptes bancaires?
En France, un fichier nommé Ficoba recense tous les comptes bancaires ouverts dans les banques. Plusieurs organismes/institutions et les particuliers aussi peuvent le consulter. Cependant, ce fichier ne contient pas les informations qui figurent sur vos relevés de compte.
Comment conserver vos traces bancaires?
De votre côté, vous êtes également tenu à conserver les traces de vos opérations bancaires pendant dix ans. Après le délai de prescription, même si vous avez conservé des documents, ils n’auront plus de valeur juridique, car la banque ne pourra plus fournir les preuves nécessaires pour les conforter.
Est-ce que le candidat locataire peut renoncer à son compte bancaire?
Ainsi l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander au candidat locataire la moindre information concernant l’existence et la situation de son compte bancaire. 2°) Le titulaire du compte peut renoncer au secret de ses comptes :
Comment fonctionne le compte joint après le décès?
Contrairement au compte individuel qui est immédiatement bloqué (ainsi que les éventuelles procurations) dès que la banque est avertie du décès, le compte joint ne l’est pas forcément sauf en cas d’opposition des autres héritiers. Il pourra donc continuer à fonctionner après le décès.
Comment vous adresser à l’établissement bancaire du défunt?
En qualité d’héritier, vous pouvez vous adresser directement à l’établissement bancaire du défunt soit apparemment dans votre cas la Banque Postale.. Sollicitez peut-être d’abord un devis. Bien cordialement.