Table des matières
- 1 Comment ça se passe pour le regroupement familial?
- 2 Qui peut bénéficier du regroupement familial?
- 3 Quelle démarche pour faire venir sa femme en France?
- 4 Comment savoir où en est mon dossier de regroupement familial?
- 5 Quelle est la procédure de regroupement familial?
- 6 Comment faire avec un enfant de 3 ans à 5 ans?
- 7 Quel est le délai de 2 mois pour contester la demande de regroupement familial?
Comment ça se passe pour le regroupement familial?
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l’envoyer à la direction territoriale de l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Quel titre de séjour pour regroupement familial?
Après 1 an de séjour, l’époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour.
Comment accelerer la procédure de regroupement familiale?
L’urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s’éternise en préfecture : le regroupement familial. L’urgence lorsqu’une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.
Qui peut bénéficier du regroupement familial?
Oui, l’époux(se) et les enfants de l’étranger déjà en France peuvent bénéficier d’un regroupement familial. L’époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d’1 an minimum. Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur.
Quelle est la durée d’un regroupement familial?
Le délai de traitement administratif d’une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions).
Comment procéder pour un regroupement familial en Suisse?
En principe, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant votre entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Les membres de votre famille doivent en principe faire ménage commun avec vous.
Quelle démarche pour faire venir sa femme en France?
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Comment calculer les ressources pour le regroupement familial?
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Comment faire venir ma Belle-mère en France?
En effet il existe une possibilité de délivrance d’un visa de long séjour de l’ascendant à charge d’un ressortissant français. Pour réunir les conditions de sa venue en France, il faut prouver que votre mère ne touche pas de revenu dans son pays d’origine et que c’est à vous qu’il incombe de pourvoir à ses besoins.
Comment savoir où en est mon dossier de regroupement familial?
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l’OFII et vous souhaitez connaître l’état d’avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l’OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l’immigration par courriel : [email protected].
Quel type de visa pour regroupement familial?
Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France.
Comment je peux faire venir ma mère en France?
Puisque vous venez d’obtenir la nationalité française, il est possible de faire venir votre mère en France dans certaines conditions. En effet il existe une possibilité de délivrance d’un visa de long séjour de l’ascendant à charge d’un ressortissant français.
Quelle est la procédure de regroupement familial?
La procédure La demande de regroupement familial est déposée en France, auprès de la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de la famille.
Quelle est la procédure de regroupement?
La procédure. La demande de regroupement est instruite par les services de la préfecture ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de la famille.
Quel est le titre de séjour du regroupement familial?
Les membres de famille autorisés à séjourner au titre du regroupement familial se voient délivrer un visa de long séjour qui vaut titre de séjour pendant la 1 ère année de séjour en France, puis les années suivantes une carte de séjour d’un an renouvelable.
Comment faire avec un enfant de 3 ans à 5 ans?
N’insistez pas si votre enfant n’est pas intéressé. Quelques idées d’activités à faire avec un enfant de 3 ans à 5 ans : Prenez votre enfant en photo à différents moments de sa routine (ex. : déjeuner, habillage, brossage de dents). Imprimez les photos et demandez-lui de les placer dans le bon ordre.
Comment accélérer le regroupement familial?
Quelle est la durée de la demande de regroupement familial?
Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer : Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. 3ème étape : Si la décision est favorable, la Préfecture vous délivre un Visa.
Quel est le délai de 2 mois pour contester la demande de regroupement familial?
La Cour estime que le délai de 2 mois pour contester l’absence de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois après l’enregistrement de la demande de regroupement familial n’est pas opposable.
Quelle est la priorité de traitement pour le regroupement familial?
De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial.
Quelle est la demande de parrainage présentée au titre du regroupement familial?
La demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie du regroupement familial est envoyée en même temps que la demande de parrainage à un centre de traitement des demandes (CTD) du Canada. Les CTD sont les principaux bureaux chargés de traiter les demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial.