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Comment calculer le montant de la demande en justice?
Le montant de votre demande est déterminé par vous-même ou votre avocat en fonction des éléments justificatifs en votre possession. Il s’agit en pratique du montant de votre préjudice, qu’il ait une origine contractuelle ou délictuelle. Vous devez y inclure les fruits (1) et les intérêts échus au jour de votre demande.
Comment calculer le montant d’un litige?
Calcul de la valeur d’un litige Pour effectuer le calcul de la valeur de l’objet d’un litige, il faut prendre en compte la totalité du montant des demandes. Cela équivaut au montant global du préjudice subi. Le principe de ce taux ne s’applique donc qu’aux litiges qui concernent des paiements de sommes d’argent.
Quel est le problème de droit dans la cour de cassation?
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse. En cas pratique, le problème de droit est la question de droit que vous posez avant d’y répondre vous-même dans le cadre de la solution en droit et de la solution en l’espèce.
Est-ce que votre problème de droit découle de la solution de la cour d’appel?
Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d’appel ! Dans votre partie prétentions des parties, il vous suffit d’expliquer synthétiquement la solution de la cour d’appel et le moyen du demandeur au pourvoi. En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit.
Comment formuler une question de droit?
Il s’agit de formuler de façon précise la question de droit posée : la question doit contenir elle-même tous les éléments permettant de comprendre le problème. Le problème doit porter sur le droit et être transposable à un autre cas d’espèce similaire (ex. : un transsexuel peut-il obtenir le changement de la mention du sexe à l’état civil?).
Comment se pose la question juridique?
– Présentez les faits qui sont énoncés en éliminant les éléments non pertinents. – Posez la question juridique qui se pose dans ce cas, en vous basant sur les faits énumérés. – Qualifiez les faits de manière juridique (ce qui découle naturellement de la traduction en question juridique).