Admin Comment calculer les arrières de pension alimentaire?
Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel (juin 2021) / ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.
Comment récupérer Lindexation de pension alimentaire?
Comment calculer l’indexation d’une pension alimentaire?
- l’indice en vigueur.
- un mois spécifique à prendre en compte. Dans ce cas, vous devez attendre la publication de cet indice au Journal Officiel (JO), qui intervient en général un mois et demi après la fin de chaque mois.
- un autre mode de revalorisation.
Comment saisir la pension alimentaire?
Vous pouvez également saisir le montant de la pension alimentaire sur le salaire de votre débiteur. c) La saisie sur salaire pour pension alimentaire impayée. Le parent créancier va demander à l’employeur du parent débiteur de ponctionner une fraction du salaire pour le paiement de la pension alimentaire.
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire?
Durée de versement. La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.
Comment faire une pension alimentaire impayée?
Pension alimentaire impayée : que faire? 1 b) La procédure de paiement direct. Le parent créancier va s’adresser à des tiers qui détiennent des sommes pour le compte du débiteur afin de leur demander de payer la 2 c) La saisie sur salaire pour pension alimentaire impayée. 3 d) La procédure de saisie-attribution.
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.