Admin Comment citer un arrêt de la Cour internationale de Justice?
Mode officiel de citation de la série : C.I.J. Recueil, avec indication de l’année. Exemple : Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce), arrêt, C.I.J.
Qui est le procureur de la Cour internationale de Justice?
L’avocat britannique Karim Khan devient le nouveau procureur général de Cour pénale internationale (CPI). Cet avocat, spécialiste des droits humains, a récemment dirigé une enquête spéciale de l’ONU sur les crimes du groupe Etat islamique. Il remplace la procureure Fatou Bensouda en poste depuis neuf ans.
Quelle est l’action de la cour de justice internationale?
L’action de la Cour de justice internationale reste tributaire de la bonne volonté des États à accepter sa compétence et à appliquer ses arrêts. – La France en 1974 refuse de comparaître devant la CIJ dans l’affaire des essais nucléaires l’opposant à l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Quelle est la langue officielle de la Cour internationale de justice?
Ils ne sont pas les délégués de leurs gouvernements et ne peuvent exercer aucune autre fonction professionnelle durant leur mandat. Les langues officielles de la CIJ sont le français et l’ anglais. La Cour internationale de justice est assistée par le Greffe qui est son organe administratif. 2. Compétences de la Cour internationale de justice
Quel est le statut de la CIJ?
Organisation de la Cour Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI). Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l’activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États.
Est-ce que la Cour peut joindre deux instances dans deux affaires?
Enfin, la Cour peut décider de joindre les instances dans deux ou plusieurs affaires, si cela apparaît, à la lumière des spécificités de chaque espèce, conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice et aux impératifs d’économie judiciaire.