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Comment constituer un dossier de déclaration de mise en faillite?
Pour constituer le dossier de déclaration de mise en faillite, l’entreprise doit rassembler les documents suivants : Un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés ( extrait Kbis, …) ; La copie de la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal de l’entreprise.
Quelle est la nationalité de la procédure de faillite civile?
Ainsi, pour engager une procédure de faillite civile, il faut avoir son domicile dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. En revanche, aucune condition de nationalité n’est posée. Vous pouvez donc bénéficier du dispositif quelle que soit votre nationalité.
Quelle est la spécificité de la faillite civile?
En effet, la principale spécificité de la faillite civile est qu’elle n’est possible que dans ces départements. Ainsi, pour engager une procédure de faillite civile, il faut avoir son domicile dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Quelle est la durée du jugement de faillite?
Le jugement de faillite sera inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans, conformément à l’article L 670-6 du Code de commerce. Cela signifie que la personne ne pourra pas contracter de nouvel emprunt pendant cette période. 4. Faillite civile ou surendettement?
Comment déposer les documents de faillite?
Pour déposer les documents de faillite, votre syndic autorisé en insolvabilité aura besoin de: Vos informations personnelles (nom, adresse, date de naissance). Une liste de vos créanciers. Une liste de vos actifs. Vos revenus. Vos dépenses courantes.
Comment déclarer une entreprise en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite lorsque son actif disponible n’est plus suffisant de couvrir ses dettes à court terme (le passif exigible). En d’autres termes, une entreprise se déclare en faillite lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de payer ses factures arrivées à échéance ( fournisseurs, ses prêteurs, ses salariés, etc…).
Quelle est la durée de la mention de faillite?
La plupart des institutions financières ne feront plus de crédit aux personnes qui ont déposé une faillite. En général, la mention de faillite restera durant sept ans. Il faut donc prendre en compte cet élément avant de faire votre demande.