Admin Comment consulter un document administratif?
Vous pouvez consulter le document gratuitement sur place s’il est sur support papier et que sa préservation le permet. Si vous avez demandé de nombreux documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
Pourquoi la mise en ligne d’un document administratif par une personne privée?
La mise en ligne d’un document administratif par une personne privée (association, organe de presse, etc.) n’est pas régie par ces règles, mais par celles applicables à la réutilisation des informations publiques.
Pourquoi un document ne peut être publié qu’après avoir été protégé par la loi?
De même un document ne peut être publié qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter les mentions protégées. à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ; ou sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi.
Comment se déroule l’accès à des informations détenues par les autorités publiques?
En vertu de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, l’accès à de telles informations détenues par des autorités publiques s’exerce dans les conditions prévues par le CRPA « sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement ». Ce régime porte sur des « informations » et non sur des « documents ».
Est-ce que l’individu avait un statut particulier en droit international?
L’individu, avant 1945, avait un statut très particulier en droit international, ce statut était qu’il était pratiquement absent du droit international, il pouvait être l’objet d’une règlementation du droit international, mais il ne jouissait pas en tant qu’individu direct de droits et de devoirs en vertu de l’ordre juridique international.
https://www.youtube.com/watch?v=CIf1CBPacz4