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Comment contrer une mise sous tutelle?
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.
Comment s’opposer au juge des tutelles?
Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Comment s’opposer à une curatelle?
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.
Comment refuser un mandataire judiciaire?
Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf motif justifié lorsqu’il est professionnel, mais s’il s’agit d’un mandataire familial, il ne peut être nommé qu’avec son accord.
Comment effectuer une demande de tutelle ou de curatelle?
Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Quel est le régime de tutelle?
Le régime de tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non. On distingue trois types d’actes définis par la loi : les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles (ex.: changement de domicile ).
Qui peut saisir le juge des tutelles?
Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles. Qui peut saisir le juge des tutelles? ou le procureur de la République. le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.