Admin Comment créer son entreprise en étant fonctionnaire?
Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
Comment creer sa propre société?
Comment créer une entreprise? Les étapes de la création d’entreprise
- FAIRE UNE ÉTUDE DE MARCHÉ
- RÉALISER UN BUSINESS PLAN.
- CHOISIR UN LOCAL.
- DÉPOSER LE NOM DE L’ENTREPRISE.
- IMMATRICULER LA SOCIÉTÉ
- DÉCLARER LE COMMERCE.
- ADHÉRER À LA CAISSE DE RETRAITE.
- ADHÉRER AU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
Quel statut pour les fonctionnaires?
Le statut général des fonctionnaires Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Est-ce que la création d’entreprise peut empêcher un salarié de créer son entreprise?
Légalement, la création d’entreprise n’est pas forcément compatible avec le statut de salarié. En effet, un contrat de travail peut interdire ce cumul. Une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence (voir l’article dans la même rubrique) peut empêcher un salarié de créer son entreprise. Notion de clause d’exclusivité
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Comment créer sa propre entreprise?
La création de sa propre entreprise va souvent de pair avec la gestion de son temps. Généralement, cela est consommateur de temps. Mais vous pouvez choisir quand travailler et ainsi être disponible à votre famille quand elle a besoin de vous.
Quelle est la propriété de l’employeur?
En effet, le fichier constitué par ce salarié pour son employeur est la propriété exclusive de l’employeur. D’une façon générale, cette clause sera toujours justifiée pour les commerciaux et VRP (sauf si à temps partiel), les ingénieurs, les cadres de direction…