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Comment créer un groupe de société?
Un groupe de société est formé par l’ensemble de la holding et ses filiales. Dès lors que deux sociétés sont soumises à une troisième, laquelle détient la majorité de leurs titres, il existe un groupe de sociétés. Lors que l’on crée une holding, on crée par la même occasion un groupe de société.
Comment savoir si une entreprise est un groupe?
Un « Groupe » est un ensemble d’entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l’activité est contrôllées par une institution dite société mère, qui par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d’elles un certain …
Est-ce que la maison-mère est une filiale d’une société?
Si la maison-mère détient la majorité des parts d’une autre société, cette société est alors une filiale de la maison-mère. Il est possible pour une maison-mère d’avoir plusieurs filiales ou de détenir une participation significative dans plusieurs sociétés.
Quelle est la responsabilité de la société-mère?
En cas de litiges, la responsabilité de la société-mère est d’autant plus engagée qu’il y a eu confusion dans l’esprit du tiers, qui ne saisit pas vraiment le lien ou la différence entre les deux sociétés.
Quelle est la lettre d’intention de la société-mère?
Par la lettre d’intention, la société-mère peut s’engager à une obligation de faire, une obligation de moyens, une obligation de résultats. La responsabilité et l’engagement dans la relation entre société-mère et filiale reste très flou, et se traite au cas par cas : elle dépend des circonstances !
Comment créer une société filiale en France?
La création d’une nouvelle société filiale en France implique un certain nombre d’étapes et réflexion à mener en amont notamment au niveau de la forme juridique et du régime fiscal adéquat. La France possède la particularité de proposer un vaste choix de statuts juridiques adaptés à de nombreuses situations.