Admin Comment déclarer Cerfa 3916?
La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année. Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, et contrats d’assurance- vie).
Comment avoir un compte à l’étranger?
La procédure pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger Il vous faudra en général fournir les documents suivants : Pièce d’identité : passeport, carte d’identité, titre de séjour etc. Justificatif de domicile : selon les banques, ce document peut s’avérer facultatif.
Est-ce que vous déclarez un compte à l’étranger?
Ministère chargé des finances. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.
Comment déclarer les comptes ouverts à l’étranger?
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger? Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Comment utiliser un compte bancaire à l’étranger?
Le compte bancaire à l’étranger peut être utile dans différents cas. Lorsqu’une personne travaille ou a de la famille dans un pays étranger, elle peut trouver que les offres bancaires lui correspondent davantage. Elle pourra aussi encaisser des fonds, comme des salaires étrangers, et payer dans une autre devise.
Quelle déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger?
Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint. En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.