Comment declarer la vente de mon vehicule sur ANTS?

Comment déclarer la vente de mon véhicule sur ANTS?

Comment déclarer la cession de son véhicule sur l’ANTS suite à la vente?

1. Remplir la déclaration de cession grâce au formulaire Cerfa 15776*02;
2. Faire la déclaration de vente sur le site de l’ANTS;
3. Remettre le code de cession à l’acheteur.

Comment finaliser la cession de véhicule?

Comment finaliser une déclaration de cession voiture?

1. Compléter le certificat de cession de véhicule. Le CERFA 15776*01 est constitué de trois parties.
2. Remettre la carte grise barrée le jour de la vente.
3. Enregistrer la déclaration de cession du véhicule en ligne.
4. Donner le code de cession au nouveau propriétaire.

Quel papier envoyer à la préfecture pour la vente d’un véhicule?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.

Comment savoir si la déclaration de cession a été envoyé?

L’accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Qui doit envoyer la déclaration de cession d’un véhicule à la préfecture?

L’ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.

Qui transmet le certificat de cession à la préfecture?

C’est le vendeur qui transmet le certificat de cession du véhicule à la préfecture, via le site de l’ANTS ou d’une administration habilitée. Cette déclaration doit être réalisée moins de 15 jours après la signature.

Comment envoyer certificat de vente à la préfecture?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Comment déclarer la vente d’un véhicule d’occasion?

Quand vous vendez un véhicule d’occasion, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. De ce fait, un vendeur s’évitera des PV qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.

Comment déclarer la vente ou le don de son véhicule?

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Comment déclarer la vente en préfecture?

La déclaration de vente en préfecture Lorsque vous cédez votre véhicule, il est nécessaire de le faire dans les règles de l’art mais surtout de déclarer la vente de votre véhicule auprès de la préfecture de votre choix.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.