Comment demander une caution solidaire?

Comment demander une caution solidaire?

Pour formaliser cet engagement, la personne qui se porte garant signe un acte de caution solidaire. La caution solidaire est un document par lequel une personne s’engage, désormais par une simple signature, à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l’aurait pas réglé.

Quels documents demander à une caution solidaire?

Les pièces justificatives et documents pour se porter garant

• Une pièce d’identité.
• Un seul justificatif de domicile.
• Un justificatif professionnel : une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un extrait Kbis si vous êtes indépendant dans l’optique de prouver votre stabilité.

Quand demander une caution solidaire?

La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Comment lancer une procédure d’appel à la caution?

Pour lancer une procédure d’appel à la caution, vous devez d’abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception.

Quelle est la procédure de la caution simple?

Dans le cas de la caution simple, la procédure est plus longue: vous devez prouver que le locataire ne peut véritablement payer le loyer avant de vous retourner vers la caution, qui aura elle-même le droit de recourir au “bénéfice de discussion” avant de rembourser les dettes du locataire.

Quelle est la caution obligatoire pour un appel d’offres?

Cette caution n’est pas obligatoire mais elle est très souvent exigée pour répondre à un appel d’offres pour un marché public ou privé. Lorsque qu’elle n’es pas imposée, il est fortement conseillée de la prendre pour renforcer le sérieux et la crédibilité de l’entreprise .

Quel est le délai pour payer à la caution?

D’après l’article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du moment où il fait délivrer un commandement de payer au locataire.

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