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Comment demander une saisie sur salaire?
La procédure de saisie sur salaire est initiée par une demande du créancier devant le tribunal du domicile de son débiteur. Il doit déposer une requête au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.
Quel est le montant minimum pour une saisie sur salaire?
Ce seuil est limité à 30 \% si la rémunération de l’employé débiteur se situe entre 1 235,01 € et 1 362 €. Pour un salaire au-dessus de 1 362 € jusqu’à 1 490 €, le taux de prélèvement maximal autorisé est de 40 \%. Pour une personne gagnant plus de 1 490 € net par mois, la quotité saisissable est illimitée.
Quelle est la procédure de la saisie-arrêt?
Procédure de la saisie-arrêt Pour que le créancier puisse effectuer une saisie-arrêt sur son débiteur il lui faut un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui va prouver que le débiteur a bien une dette envers le créancier et qui donne droit au créancier de forcer au débiteur de lui rendre ce qu’il lui doit.
Quel est le cas de la saisie sur le salaire?
Le cas le plus courant est bien entendu la saisie sur salaire (votre employeur vous doit le montant de votre salaire) mais il peut aussi s’agir d’une saisie sur un compte en banque ou sur des loyers (qui vous sont dus par vos locataires) par exemple.
Comment calculer la rémunération de la saisie-arrêt?
Le calcul de la saisie-arrêt se fait par seuil de rémunération. La rémunération du débiteur prise en compte est la moyenne des 12 mois de salaire net précédent la mise en place de la saisie-arrêt.
Comment fonctionne un formulaire de saisie de données dans Excel?
Remarque : pour que le formulaire de saisie de données fonctionne, vos données doivent figurer dans un tableau Excel. Si ce n’est pas déjà fait, vous devrez le convertir en tableau Excel (raccourci clavier – Ctrl + L). Un formulaire de saisie de données dans Excel comporte de nombreux boutons.