Admin Comment déposer le bilan au greffe?
Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.
Comment faire le dépôt des comptes annuels?
Le dépôt de comptes annuels en pratique Il peut être effectué directement au greffe, par courrier, en recommandé avec avis de réception, ou par dépôt électronique (dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois).
Comment envoyer un courrier au greffe du tribunal?
Envoyez en recommandé votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance : L’envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance.
Quelle est la mission du greffe?
La mission de ce tribunal est d’assurer la gestion des formalités relatives au fonctionnement de la juridiction. En ce qui concerne les entreprises, le Greffe tient et surveille le Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements, ainsi que le Registre des agents commerciaux.
Comment accéder à l’Infogreffe?
Pour certaines formalités, vous pourrez directement accéder au site de l’Infogreffe. Ou bien, s’appuyer sur une plateforme LegalTech qui, en plus de dématérialiser intégralement les procédures administratives et de constituer un dossier de création complet, vous assiste et prodigue des conseils d’experts en droit.
Quels actes sont prises en charge par les greffes des tribunaux?
Tous les actes liés aux procédures d’entreprises en corrélation avec sa situation financière, notamment les déclarations et les demandes (assignation, extrait -Kbis, situation financière, rapport du conseil de surveillance, rapport de gestion du groupe…) sont prises en charge par les Greffes des Tribunaux.