Comment enregistrer le nom de sa societe?

Comment enregistrer le nom de sa société?

Remplir le formulaire de l’INPI Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier.

Comment protéger son nom d’enseigne?

Une société peut renforcer la protection de sa dénomination sociale en déposant une marque auprès de l’INPI. Cela lui permettra de commercialiser ses produits et/ou services sous le même nom que sa raison sociale.

Quelle est la différence entre le nom de société et la marque?

Toutefois, le nom de société et la marque ont des points communs : un nom de société constitue, au même titre qu’une marque, une antériorité opposable à une marque postérieure, dans un domaine d’activité identique ou connexe. Il faut donc inclure ces droits antérieurs lors des recherches d’antériorités préalables au dépôt d’une marque.

Est-ce que la marque est identique à une marque déposée par une société?

Une société dont le nom commercial est identique à une marque déposée par elle doit faire un usage distinct de la marque (c’est-à-dire, à des fins autres que celui de nom commercial). A défaut, elle pourra faire l’objet d’une action en déchéance de la marque, qui peut être intentée pour défaut d’usage de la marque depuis plus de 5 ans.

Quel est le nom de la société?

Le nom de société est une expression assez vague qui regroupe 3 réalités : la dénomination sociale (le nom de la société tel qu’enregistré au greffe), le nom commercial (le nom sous lequel l’activité est réellement exercée) et l’enseigne (le nom du lieu où l’activité est exercée).

Pourquoi le nom de marque ne doit pas décrire le produit ou le service?

Le nom de marque ne doit pas décrire le produit ou le service. Il ne doit pas tromper le consommateur sur la provenance, la nature ou les caractéristiques du produit. Un nom de marque ne peut pas se réduire à un terme élogieux (« Super », « Génial », etc.).

Comment savoir si une marque a déjà été déposée?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Comment savoir si on peut utiliser un nom de marque?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite « à l’identique » , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.

Comment faire une recherche de noms commerciaux enregistrés?

Après avoir effectué une recherche dans les bases de données nationales, vous pouvez faire une recherche de noms commerciaux enregistrés (qui sont différents des marques de commerce) pour savoir s’ils sont utilisés dans les autres provinces et territoires où vous prévoyez tenir des activités d’affaires.

Est-ce que l’enregistrement d’un nom commercial est exclusif?

Sachez toutefois que l’enregistrement d’un nom commercial (aussi appelée « dénomination commerciale ») auprès d’une autorité provinciale ou territoriale ne donne pas à une entreprise le droit exclusif d’utiliser ce nom au niveau fédéral.

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne?

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne? Le nom commercial correspond au nom de l’entreprise connu par le grand public. Il est notamment présent sur les cartes de visites, les contrats, les devis, etc. L’enseigne désigne le local où s’exerce l’activité de l’entreprise.

Quel est le choix d’un nom commercial?

Le choix d’un nom commercial est essentiel car il permet au public d’identifier l’entreprise. Il permet ainsi de créer un lien avec la clientèle et de la fidéliser. Le nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise peuvent être identiques. Cependant, cela n’est en aucun cas obligatoire.