Comment enregistrer une cession de marque INPI?

Comment enregistrer une cession de marque INPI?

La procédure consiste à formuler une « demande d’inscription » auprès du registre national INPI :

1. Connectez-vous au portail en ligne « Inscriptions » de l’INPI en cliquant sur le lien suivant,
2. Cliquez sur Demande, Demander une inscription,
3. Vous devez être connecté avec vos identifiants INPI,

Comment s’inscrire à l’INPI?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
3. Déposez votre marque.
4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment inscrire une marque?

Comment déposer une marque? Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire.

Comment exploiter sa marque?

En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d’une marque à une société. On peut soit l’apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L’associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l’exploiter.

Comment faire une cession de marque?

La cession de marque résulte d’un contrat écrit « sous seing privé », ce qui signifie que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Mais la signature du contrat n’est pas suffisante en elle-même pour que la procédure de cession de marque soit terminée.

Comment faire sa propre marque de vêtements?

Pour bien évaluer votre droit de déposer votre marque, notamment dans les cas litigieux, il peut être nécessaire de demander conseil à un professionnel de la propriété industrielle. Enfin, vous pourrez déposer votre marque en remplissant un formulaire en ligne sur le site de l’INPI, ou par formulaire papier à renvoyer.

Comment identifier les produits et les services pour lesquels vous déposez une marque?

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.

Comment devenir propriétaire d’une marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d’entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique « Comprendre la marque ».

Comment procéder à l’enregistrement de votre marque?

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI. Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée.

Comment enregistrer votre marque de fabrique ou de service?

VOTRE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT : • le formulaire de dépôt 1 « Marque de fabrique, de commerce ou de service – Demande d’enregistrement » cerfa 12259*03, recto et verso. Pour enregistrer votre marque de fabrique, de commerce ou de service, vous devez remplir ce formulaire.

Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?

Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Comment une marque peut être déposée en France?

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi.

Comment peut-on déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque?

On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine (les domaines d’activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se réfère pour le dépôt de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l’esprit du public.

Comment s’assurer la disponibilité d’une marque?

Pour s’assurer de la disponibilité d’une marque, le déposant doit effectuer plusieurs recherches : 1. Vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée dans un même domaine d’activité : l’INPI propose un service de recherches en ligne, via sa « Base marques ».