Admin Comment est réglé une succession?
Juridiquement, régler une succession consiste en trois opérations : Déterminer qui sont les ayants droits du défunt habilités à recueillir son patrimoine ; Déterminer la consistance du patrimoine du défunt ; Convenir enfin de l’affectation du patrimoine successoral entre les ayants droits.
Comment faire exécuter le testament lors de la succession?
La personne choisie pour faire exécuter le testament lors de la succession devra répondre à certaines obligations : Le respect d’un délai de 2 ans à compter de l’ouverture du testament pour effectuer la mission qui lui a été confiée. Un délai de 6 mois pour informer les héritiers une fois la mission remplie.
Comment nommer un exécuteur testamentaire?
Nommer un exécuteur testamentaire. L’exécuteur testamentaire est librement choisit par le testateur. Il est possible de le désigner en rédigeant un testament authentique ou un testament olographe. La personne choisie pour faire exécuter le testament lors de la succession devra répondre à certaines obligations : Le respect d’un délai de 2 ans à…
Quelle est la rémunération de la liquidation de votre succession?
Notez que les frais entraînés par la liquidation de votre succession sont à la charge de votre succession. S’il n’est pas l’un de vos héritiers, le liquidateur a droit à une rémunération. Si vous n’avez pas prévu cette rémunération, ce sont les héritiers qui devront la déterminer.
Est-ce que la rémunération est fixée par le testateur?
Si la rémunération n’a pas été fixée par le testateur, elle l’est par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les intéressés, par le tribunal. Il est opportun de mentionner qu’un liquidateur d’une succession n’est pas obligé d’informer les légataires dès son entrée en fonction du fait qu’il entend se faire rémunérer de son taux horaire. [1]