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Comment expulser un locataire professionnel?
I. Procédure à suivre pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer.
- Étape 1 : envoi d’une lettre de mise en demeure.
- Étape 2 : Commandement de payer par huissier.
- Étape 3 : Assignation devant le tribunal judiciaire.
- Dernière étape : Exécution de l’ordonnance de référé
Quel est le délai de location légal maximum d’un établissement commercial?
A compter du 1er janvier 2009, il passera à 3 ans. C’est ce délai raccourci que l’Office Nationale de Sé- curité Sociale appliquera à partir de cette date-là.
Quelle est la rupture du bail par le propriétaire?
Rupture du bail par le propriétaire : à échéance du bail. De son côté, le propriétaire a la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives.
Quels sont les motifs de rupture d’un bail d’habitation?
Les motifs de rupture d’un bail d’habitation par le propriétaire. Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’expiration du bail pour trois motifs : vendre le logement, occuper le logement ou pour un motif sérieux et légitime.
Comment résilier le bail par le locataire?
Rupture de bail par le locataire : par lettre recommandée. Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin? Non : l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment », sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai.
Que doit faire un bailleur dans un bail?
Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses imposées par la loi et proscrire celles qui sont interdites. Le bail doit définir les conditions de la location. Les mentions obligatoires à faire figurer dans un bail sont celles qui permettent d’identifier les parties, le logement loué et les conditions de la location.