Admin Table des matières
Comment faire appel à un juge de paix?
En cas de désaccord avec le jugement du juge de paix, une personne peut aller en appel au tribunal de première instance avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement, meilleur pour elle. Si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel.
Quelle est la durée totale de la peine de prison inférieure à 5 ans?
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an. La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
Comment se rendre à la justice de paix?
Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix et de demander au greffier un formulaire qu’il aidera à remplir. Le juge de paix convoque les personnes concernées à une première audience. Elles peuvent être accompagnées d’un avocat mais ce n’est pas une obligation.
Est-ce que la personne est absente du procès?
Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l’auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie. Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d’arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l’ordre en vue de son emprisonnement.
Pourquoi saisir le juge de paix?
Tout le monde peut faire appel au juge de paix en cas de litiges entre un fournisseur et un consommateur, ou entre locataire et propriétaire. Il n’y a pas de conditions d’accès. Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou le logement concerné. Pourquoi saisir le Juge de paix?
Quel est le contenu de ce jugement?
Le contenu de ce « jugement » pourra être le même, être un peu différent ou être tout à fait différent du contenu du jugement rendu soit par le juge de paix soit par le juge de police. Il n’y a pas d’appel possible contre les décisions des cours d’assises.
Comment déposez-vous une requête d’appel?
Concrètement, vous ou votre avocat déposez une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance (si la décision contestée est prise par un juge de paix). Le délai pour aller en appel est d’un mois à dater : Soit de la signification du jugement.