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Comment faire exécuter une obligation de faire?
Le créancier doit d’abord mettre en demeure le débiteur. Il doit ensuite, après la mise en demeure, laisser un délai raisonnable au débiteur pour s’exécuter[3]. Enfin, le créancier ne peut faire exécuter l’obligation par un tiers que si cette exécution présente un coût raisonnable.
Qui peut exiger l’exécution d’une obligation?
Le principe ainsi posé est repris, en des termes plus généraux, par l’article 1341 du Code civil qui dispose que « le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. »
Comment faire exécuter un contrat?
En l’absence de clause résolutoire dans le contrat, il faut mettre en demeure le débiteur avant de pouvoir demander au juge de prononcer la résolution du contrat pour inexécution. Lorsqu’une clause résolutoire est insérée dans un accord, les parties peuvent toujours stipuler qu’une mise en demeure sera nécessaire.
Quel est le contrat exécutoire?
contrat exécutoire. Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence. Contrat ou convention dont on peut exiger l’exécution, au besoin avec le concours de la force publique. L’objet du contrat validement conclu est de créer une ou plusieurs obligations.
Comment respecter l’exécution d’un contrat?
Les contractants doivent l’exécuter et le respecter. L’inexécution ou la mauvaise exécution équivaut à une faute, et est passible de sanctions. Lorsque le contrat est verbal, il est moins important. Pourtant, avec un contrat écrit, la victime peut facilement acquérir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.
Quand est-ce que la minute est exécutoire?
Bon à savoir : lorsque par exception, le jugement est exécutoire sur « minute » (la minute est le nom donné à un document original qui émane d’un officier public, voir pour des exemples de jugements exécutoires sur « minute » les articles 495 al. 2 et 503 al. 2 du Code de procédure civile ).
Quelle est la définition de la formule exécutoire?
Définition de la formule exécutoire. La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire ». Un titre exécutoire est un acte permettant à un créancier de poursuivre un débiteur en exécution forcée sur ses biens, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution