Admin Table des matières
Comment faire jouer la caution solidaire?
Pour lancer une procédure d’appel à la caution, vous devez d’abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi au locataire.
Est-ce qu’un garant peut se retirer?
Si la caution s’est engagée pour une durée indéterminée (par exemple, « pour toute la durée du bail ainsi que ses renouvellements »), elle pourra alors rompre son engagement à tout moment en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (copie au locataire).
Comment se défaire d’une caution solidaire?
Lorsqu’un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s’en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l’art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Est-ce que la caution simple est poursuivie?
Caution simple : En cas d’impayé, la caution peut demander au bailleur le bénéfice de discussion c’est-à-dire de poursuivre d’abord le locataire par exemple par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire (si mentionnée dans l’acte de caution). Si le locataire est insolvable, la caution est alors poursuivie.
Quel est le verbe cautionner?
Synonyme du verbe cautionner. avaliser, couvrir, gager, garantir, parrainer, répondre. Plus de synonymes cautionner.
Est-ce que si la caution est appauvrie lorsqu’elle est appelée?
A l’inverse, si – après avoir souscrit un engagement proportionné à ses biens et revenus – la caution s’est appauvrie lorsqu’elle est appelée, son engagement demeure valable et elle doit l’exécuter… autant que faire se peut.