Comment faire pour porter plainte contre une mairie?

Comment faire pour porter plainte contre une mairie?

À qui faire appel en cas de litige avec le maire?…Comment contacter le Défenseur des droits?

• Sur place ;
• En ligne ;
• Par courrier : en appelant au 09 69 39 00 00, ou en envoyant une lettre à l’adresse suivante “75342 Paris cedex 07”.

Qui contacter en cas de difficulté?

Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d’une décision…

Qui contacter en cas de souci?

Si vous avez des difficultés à entendre ou à parler, vous pouvez passer par le 114 ce qui vous permettra de communiquer par SMS avec votre correspondant. Pour alerter la police ou la gendarmerie en situation d’urgence, il vous faut composer par contre le 17. Là encore, il est possible d’utiliser le 112 ou le 114.

Quels sont les services contentieux?

Les services contentieux désignent des départements au sein des entreprises ou des organisations qui ont pour fonction de gérer les contentieux avec les usagers, les clients, les fournisseurs ou encore les prestataires. Exemple : le service contentieux de La Poste.

Que signifient les contentieux devant les tribunaux?

Les contentieux désignent tous les litiges portés devant les tribunaux. Il existe plusieurs types de contentieux, comme le contentieux bancaire, le contentieux fiscal ou encore le contentieux administratif. Voici un tour d’horizon des principaux types de contentieux. Sollicitez dès que possible les services de l’un de nos avocats.

Quel est le contentieux de la réclamation?

Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les usagers ou leurs mandataires, pour obtenir : soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; soit le bénéfice d’un droit issu d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation auprès du service des…

Quel est le service de recouvrement contentieux?

Souvent le service de recouvrement contentieux est composé d’experts juridiques tel qu’un juriste, travaillant en collaboration avec le service clientèle et comptable. Certaines entreprises peuvent faire appel à des organismes extérieurs pour les assister comme un cabinet juridique, un juriste contentieux ou bien une société de recouvrement.