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Comment faire un recours à la carsat?
Saisir la Commission de recours amiable (CRA) La procédure se passe en 2 temps : Vous adressez d’abord un courrier au service administratif de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), de la MSA ou de la SSI de votre région, expliquant votre désaccord.
Comment saisir le médiateur de la carsat?
Pour faire appel au médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Comment saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf?
Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.
Comment faire un recours à l’amiable?
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie. La procédure est simple et gratuite. À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l’application faite par votre caisse d’assurance maladie des conclusions d’une expertise médicale.
Quel est le délai de recours devant le tribunal compétent?
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent. Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n’est pas un délai franc. Il se calcule de quantième à quantième.
Quel est le point de départ du délai de recours devant le tribunal administratif?
Délai de recours devant le Tribunal Administratif Le point de départ du délai de recours devant le Tribunal Administratif correspond à la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision de l’administration.
Quel est le délai de traitement d’une demande?
Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez. Vérifiez les délais de traitement pour connaître combien de temps il nous faut pour traiter la plupart des demandes.
Quelle est la cause la plus fréquente de recours au référé?
C’est la cause la plus fréquente de recours au référé devant le tribunal d’instance ! Dès lors que vous prouvez que vous êtes bien le propriétaire et que le locataire est défaillant, le juge peut ordonner le paiement, en aménageant éventuellement des délais. Dommage sur un bien.