Admin Comment faire un recours contre une entreprise?
Faites appel à une médiation
- Saisir un médiateur de la consommation.
- Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
- Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous.
- Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs.
- En savoir plus sur le site du CEDEF.
Comment faire un recours fonction publique?
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Comment contester une décision prise par l’une de ces entités?
Afin de contester une décision prise par l’une de ces entités, rédigez une réclamation à lui adresser et accompagnez-là si besoin de pièces justificatives. Voici un exemple pour vous aider dans cette démarche. Envoyer mon courrier Télécharger le document
Quelle lettre recommandée avec accusé de réception?
Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : Contestation du (mettre le motif qui entraîne la contestation) Pièce jointe annexée : (photocopie du procès-verbal ou de la preuve apportée le cas échéant) (Madame, Monsieur … Nom de l’interlocuteur si indiqué sur le PV)
Quel est le délai pour la saisine d’une juridiction?
Il est à noter que pour la saisine d’une juridiction, l’adhérent dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date déclarée du litige pour porter plainte contre sa mutuelle devant la justice ou dénoncer un abus. * Ce délai exclut la période pendant laquelle le médiateur statuait sur la demande.
Comment est rendu l’arrêt de la cour de cassation?
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Vu les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 931 et 946 du nouveau Code procédure civile ;