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Comment faire une carte grise sans certificat de conformité?
Le COC indique les caractéristiques techniques du véhicule qui sont nécessaires pour sa première immatriculation. Il n’est donc pas possible d’obtenir une carte grise pour une voiture neuve sans le certificat de conformité européen.
Comment obtenir 846 à?
Il vous est remis par le service des douanes en accompagné d’un exemplaire de la déclaration de douanes et d’une quittance. Afin d’obtenir ce formulaire, vous devrez présenter aux douanes la facture de la vente, ou la déclaration de transit communautaire, et le certificat d’immatriculation du véhicule.
Comment immatriculer une voiture en France?
Vous n’avez pas besoin de titre de séjour pour immatriculer une voiture en France. Vous devrez par contre fournir un justificatif de domicile valable, par exemple une quittance de loyer, une facture d’électricité à votre nom, etc. Je suis canadienne, j’ai un visa de travail d’un an puis-je acheter une voiture?
Quel est le délai de vente d’un véhicule immatriculé en carte grise?
En cas de cession, le vendeur d’un véhicule immatriculé en carte grise normale devra fournir, à l’acheteur, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois.
Comment distinguer les véhicules anciens avec un certificat d’immatriculation?
Il convient de distinguer les véhicules anciens dotés d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » des véhicules en carte grise « normale ». Immatriculation et option pour le certificat avec option « véhicule de collection » : deux options sont possibles à ce stade de la procédure.
Quels sont les preuves pour prouver la propriété d’une voiture?
En cas de litige sur la propriété d’une voiture, c’est donc à la personne ne l’utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient. Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l’achat.