Admin Comment faire une demande de punition militaire?
Tout militaire faisant l’objet d’une demande de punition doit obligatoirement être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, afin de pouvoir s’expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochés.
Quelle autorité est habilité à sanctionner une faute d’un militaire?
4137-41. Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l’objet d’une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d’état-major de l’armée dont relève l’intéressé ou à l’autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
Comment s’adresser à un militaire dans un courrier?
Lorsqu’un officier est un homme, on s’adresse à lui en faisant précéder son grade de « mon », « mon colonel » par exemple ; en revanche on appelle un officier féminin directement par son grade.
Comment faire une punition plus vite?
Sur Imgur, Isabelle a fait le buzz avec une méthode astucieuse pour écrire plus rapidement sa punition. À la suite d’une bêtise, cette élève devait recopier plusieurs fois la phrase suivante: « I will make better choices » (« Je ferai de meilleurs choix »).
Quel est le minimum d’existence d’une poursuite?
Pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital), l’office cantonal des poursuites se réfère aux normes d’insaisissabilités éditées par la Chambre de surveillance. Montant de la base mensuelle, pour l’entretien des enfants de moins de 10 ans: 400 francs par enfant.
Comment refuser d’obéir à l’armée?
Non seulement les militaires doivent parfois refuser d’obéir, mais ils doivent «faire savoir leur refus, par tout moyen et dans les plus brefs délais, soit au ministère de la Défense, soit à son chef d’état-major d’armée, soit à l’inspecteur général de l’Arme».
Quels sont les anciens combattants d’opérations extérieures?
Anciens combattants des théatres d’opérations extérieurs (TOE) ou d’Afrique du nord (AFN). Titulaires de la médaille militaire et détenteurs d’au moins 3 faits de guerre (citation individuelle avec croix ou blessure de guerre).
Comment est réformé le statut général des militaires?
Le statut général des militaires vient en effet d’être réformé par une loi adoptée en mars 2005. Un décret du 15 juillet a ensuite modifié le «règlement de discipline générale». Publiée en décembre, l’instruction sur le devoir de refuser un ordre est datée du 4 novembre. L’affaire Mahé n’a été connue par les autorités que vers le 10 octobre.