Admin Table des matières
Comment faire une requête auprès du juge des tutelles?
Voici comment la procédure va se dérouler.
- Préparer la requête au juge.
- La recevabilité du dossier.
- Le juge entend la personne vulnérable.
- Contester la démarche.
- Mesure de protection juridique : décision dans un délai d’un an.
- Plusieurs critères guident le juge.
- La mesure de sauvegarde de justice.
Où envoyer requête juge des tutelles?
Comment saisir le juge des tutelles? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).
Quel est le délai de recours devant le tribunal compétent?
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent. Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n’est pas un délai franc. Il se calcule de quantième à quantième.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Quel est le délai moyen de dépôt d’un jugement?
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Ce délai s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents,…