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Comment fixer les ITT?
Qui fixe l’ITT pénale? Le certificat médical initial établi par un médecin au plus proche de la commission de l’infraction va fixer cette ITT pénale. L’ITT pénale pourra faire l’objet d’une réévaluation par un médecin expert désigné par un magistrat, à l’initiative de ce dernier ou à la demande de la victime.
Qui délivre l’ITT?
L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est évaluée par médecin et couchée sur un certificat médical (Certificat Médical Initial Descriptif des Lésions) bien souvent rédigé par le médecin légiste de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ).
Comment définir une ITT?
L’ITT n’est pas définie légalement, mais on peut considérer qu’il s’agit du lapse de temps pendant lequel la victime ne peut, au plus, que s’occuper d’elle-même, avec gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer.
Comment contester une ITT?
De la même façon, seul un médecin compétent dans le domaine médicolégal ou en pratiques médico judiciaires, est en mesure de motiver une contestation de jours d’ITT.
Qui peut prolonger un ITT?
L’IITT est l’Incapacité Temporaire Totale, la durée pendant laquelle la victime est incapable de mener à bien ses activités courante. Son évaluation fait l’objet d’un certificat initial du médecin qui peut être prolongé par d’autres certificats médicaux.
Comment contester un avis médical?
La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud’hommes, dans les 15 jours suivant leur notification. Passé ce délai de 15 jours, la contestation devant le CPH est irrecevable. Le dépassement du délai constitue une fin de non-recevoir.
Qui paie les jours d’ITT?
La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum et de 90 jours maximum par période d’indemnisation. Le maintien de salaire avec subrogation signifie que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur qui les reverse au salarié avec le complément de salaire.