Admin Table des matières
Comment fonctionne une cour de justice?
La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».
Quelle est la fonction de la Haute Cour de Justice?
Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République en cas de « haute trahison », les membres du Gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Quelle est la différence entre un palais de justice et un Tribunal?
Par extension, dans le langage courant, le mot « tribunal » est aussi l’appellation donnée au bâtiment dans lequel se tiennent normalement les audiences de ces formations. L’expression Palais de justice » autrefois utilisée pour désigner le lieu où les magistrats tiennent audience est tombé en désuétude.
Quelle est la différence entre la cour et le tribunal?
Différence entre la Cour et le Tribunal. Il y a plusieurs façons de régler un différend et il n’est pas nécessaire de se présenter devant un jury pour attendre un jugement. Il existe des tribunaux administratifs moins coûteux et moins formels que les tribunaux où la résolution des conflits se déroule de façon beaucoup plus souple.
Quelle est la Cour fédérale de l’impôt?
La Cour fédérale se spécialise dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le droit maritime, les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces, et les causes civiles de terrorisme. La Cour canadienne de l’impôt se spécialise pour sa part dans les appels concernant les cotisations d’impôt.
Quelle est la cour d’appel du Canada?
Le Parlement peut également établir une cour d’appel générale et d’autres tribunaux. C’est ainsi qu’il a créé la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, de même que la Cour canadienne de l’impôt. Le Parlement a également l’autorité exclusive concernant la procédure des tribunaux de juridiction pénale.
Quelle est la fonction de la cour d’appel fédérale?
La Cour supérieure, la Cour du Québec et la Cour fédérale peuvent également agir comme tribunal d’appel à certaines occasions, mais ce n’est pas leur principale fonction. La Cour d’appel fédérale se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale.