Comment fonctionne une extradition?

Comment fonctionne une extradition?

L’extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l’auteur d’une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu’il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L’extradition est souvent permise par l’existence d’un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement.

Est-il possible de contester ce décret d’extradition?

Si le gouvernement décide d’accorder l’extradition, celle-ci est autorisée par un décret du Premier ministre pris sur un rapport du Ministre de la Justice. Des recours contre le décret du Premier ministre peuvent être formés dans un délai d’un mois.

Quelle est la définition de l’extradition?

Comme on l’a évoqué dans notre définition de l’extradition, pour qu’un pays puisse extrader un individu vers un pays étranger, il faut que celui-ci ait établi un traité d’accord sur l’extradition avec ce dit pays.

Comment renoncer à l’extradition?

À toute étape du processus d’extradition, une personne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par la Loi sur l’extradition et être renvoyée immédiatement vers l’État qui a fait la demande. Elle peut également consentir à l’incarcération ou à l’extradition, ce qui donne lieu à une procédure considérablement accélérée.

Quelle est la date de signature du traité d’extradition?

↑ Décret n° 2015-1216 du 1er octobre 2015 portant publication du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010) (lire en ligne)

Quelle est la demande d’extradition vers l’étranger?

Extradition vers l’étranger : Demande d’extradition Toute personne peut être extradée du Canada à la demande d’une entité ou d’un État étranger partenaire aux termes de la Loi sur l’extradition du Canada pour y subir son procès, se faire infliger une peine ou encore y purger celle ci.