Admin Comment fonctionne une OPE?
Un Offre Publique d’Échange (OPE) est opération de marché par laquelle une société fait connaître au public son intention d’échanger ses propres titres contre ceux d’une société qu’elle désire contrôler. Le paiement des actionnaires s’effectue donc en titres et non en numéraire, comme dans le cadre d’une OPA.
Comment faire une OPE?
Lors d’une OPE sur le marché réglementé, une offre obligatoire doit être déposée dans un certain nombre de cas : si un actionnaire franchit 30 \% du capital ou des droits de vote ; s’il détient déjà entre 30 \% et la moitié du capital et qu’il augmente sa participation de plus de 1 \% en moins d’un an.
Comment fonctionne une OPA hostile?
OPA hostiles : la société cible refuse l’offre d’achat et tente de faire échouer cette tentative de prédation….Les sociétés lançant ce type d’opérations le font pour :
- accroître leurs parts de marché ;
- éliminer un concurrent ;
- acquérir un savoir-faire, etc.
Qui est concerné par le transfert d’entreprise?
Dans les cas prévus par la loi. En cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur, c’est-à-dire à vous. Les contrats suspendus (congé maternité, arrêt de travail pour accident ou maladie professionnels, formation, etc.) sont également concernés.
Quel est le transfert partiel de l’entreprise?
Attention, en cas de transfert partiel de l’entreprise ou d’une activité, seuls les contrats affectés à l’activité sont transférés. Ce transfert est automatique : il s’opère de plein droit. Cela veut dire qu’il s’impose à vous, mais également aux salariés, qui n’ont pas à donner leur accord ou leur avis sur le transfert.
Est-ce que l’entreprise a été créée ou acquise avant le mariage?
C’est le cas lorsque les époux étaient mariés : sous un régime de communauté et que l’entreprise a été créée ou acquise avant le mariage ou que le défunt l’a reçu en cours de mariage par donation ou succession. En cas de décès, l’entreprise individuelle ou les parts/actions de la société seront attribués aux héritiers du dirigeant.
Quels sont les sites de transmission d’entreprise?
Les sites de transmission d’entreprise sont des plateformes bien connues des cédants et des repreneurs, en particulier fusacq.com et opportunet.com. La CCI et la Chambre des Métiers ainsi que les cabinets de fusion-acquisition peuvent également être des sources de contacts.