Admin Comment inscrire une créance?
Vous devez déposer votre déclaration de créance dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Au-delà, il faudra demander par voie judiciaire un relevé de forclusion.
Comment déclarer une liquidation judiciaire?
L’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut être demandée par l’entreprise (s’il s’agit d’une personne physique, la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même ou par un mandataire qui doit être muni d’un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, seuls le ou les représentants légaux ont …
Comment faire une déclaration de créance en ligne?
En principe vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration de créance en ligne. Au besoin, vous avez également la possibilité de remplir une déclaration papier. Vous devez ensuite joindre l’ensemble des éléments prouvant l’existence de la créance (factures, contrats, etc).
Comment déposer sa créance?
Comment déposer sa créance. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance. Il n’existe pas de condition de forme, mais le plus souvent la demande est formalisée par une lettre recommandée pour avoir une date certaine.
Quand doivent-ils déclarer leur créance?
Ils doivent déclarer leur créance au plus tard 2 mois après la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont donc pas à se soucier de la date d’ouverture de la procédure collective.
Quel est le délai de déclaration d’un créancier?
En principe, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la publication de cette annonce pour effectuer leur déclaration. Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais on dit que le créancier est “forclos” c’est-à-dire que sa ou ses créances ne seront pas prises en compte durant la procédure.