Admin Comment le supermarché recueille le consentement explicite de ses clients?
prévoir une case de recueil du consentement spécifiquement dédiée au traitement des données sensibles. demander une déclaration écrite et signée par la personne concernée ou l’envoi d’un courriel indiquant que la personne accepte expressément le traitement de certaines catégories de données.
Comment la société Peut-elle obtenir le consentement lorsque l’utilisateur concernée est un enfant?
le consentement est la seule base légale pouvant justifier le traitement ; la personne concernée est un enfant de moins de 13 ans ; le traitement est lié à une offre directe d’un service de la société de l’information à l’enfant.
Quelles sont les principaux droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles?
Ces huit droits sont :
- Droit d’être informé
- Droit d’accès.
- Droit de rectification.
- Droit à l’effacement.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité des données.
- Droit d’opposition.
- Droits liés à la prise de décision automatisée y compris le profilage.
Quel est le consentement des mineurs non émancipés?
Pour les mineurs non émancipés, le consentement est donné par le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. Néanmoins, l’article L.1111-4 du code de la santé publique stipule : « […]
Est-ce que le consentement des mineurs est licite?
Consentement des mineurs : pour les services de la société de l’information (réseaux sociaux, plateformes, newsletters, etc.), le traitement des données personnelles d’un enfant fondé sur le consentement n’est licite, par principe, que si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.
Quel consentement peut-on donner aux titulaires de l’autorité parentale?
Une fois qu’une information exhaustive a été délivrée aux titulaires de l’autorité parentale et aux mineurs, ceux-ci pourront formuler un consentement libre et éclairé. Seul ce consentement peut autoriser (hors les situations d’urgence médicale) les soins ou le traitement. Il peut être retiré à tout moment.
Est-ce que le patient majeur est protégé?
Un patient majeur est protégé s’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle ou mise sous sauvegarde de justice. Le médecin accompagne la personne en fin de sa vie en s’efforçant de soulager le mieux possible la souffrance par des moyens appropriés à son état.