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Comment lever une hypothèque conventionnelle?
Lorsque l’emprunteur et le prêteur sont d’accord pour mettre fin à l’hypothèque, ce qui est généralement le cas lors d’un remboursement anticipé, ils doivent formaliser leur décision par un acte notarié. Il s’agit d’une levée d’hypothèque à l’amiable. Il peut également arriver que les parties ne soient pas d’accord.
Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire?
L’hypothèque judiciaire, obtenue provisoirement ou suite à une condamnation, vise à protéger les droits du créancier. Elle porte sur un bien immobilier du débiteur. Ce bien peut être vendu pour rembourser le créancier.
Qui peut prendre une hypothèque judiciaire?
Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) à vous rembourser à l’échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison.
Quelle est l’inscription hypothécaire?
L’inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l’opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au bureau des hypothèques portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l’immeuble grevé.
Comment le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque?
Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».
Quelle est l’hypothèque conventionnelle?
Aux termes de l’article 2396 du code civil, « l’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions ». Elle est créée par un contrat conclu entre le créancier (le stipulant), qui entend garantir sa créance au moyen d’une sûreté, et le débiteur (le constituant) qui la concède sur ses biens.
Quelle est l’hypothèque judiciaire?
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.