Comment licencier un salarie en maladie professionnelle?

Comment licencier un salarié en maladie professionnelle?

Le salarié ne peut donc en aucun cas être licencié en raison de sa maladie professionnelle. Important : le salarié atteint d’une maladie professionnelle ne peut en aucun cas être licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail (arrêt de travail).

Quels sont les avantages d’être en maladie professionnelle?

Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d’une maladie simple : cette dernière correspond à 50\% du salaire journalier de référence, contre 60\% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80\% à partir du 29ème jour d’arrêt.

Pourquoi un salarié peut être licencié après un arrêt maladie?

Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire

Est-ce que l’arrêt de travail fait obstacle au licenciement?

De manière générale, l’arrêt de travail ne fait pas obstacle au licenciement mais en fragilise souvent le bienfondé : Exemple 1 : Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé à l’encontre d’un salarié en arrêt depuis plusieurs mois est « suspect » puisque le salarié ne travaille…

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Est-ce que le licenciement pour faute grave en raison d’une activité ponctuelle?

Exemple 2 : Un licenciement pour faute grave en raison d’une activité ponctuelle, non rémunérée et non concurrente exercée pendant l’arrêt de travail est abusif, même si l’employeur en tire comme conséquence la capacité du salarié à travailler en dépit de son arrêt de travail ;

Comment licencier un salarié sous contrat de travail à durée déterminée?

Si vous êtes occupé sous contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, votre employeur est en droit de vous licencier sans préavis ni indemnité de préavis après sept jours d’absence pour cause de maladie. En cas d’incapacité de travail définitive, il peut être mis fin à votre contrat pour cause de force majeure.