Comment mettre en place un systeme de geolocalisation?

Comment mettre en place un système de géolocalisation?

L’employeur qui souhaite mettre en place un système de géolocalisation dans le véhicule ou le Smartphone utilisé par le salarié est obligé de suivre une procédure stricte, en vertu des dispositions de la CNIL : l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel.

Pourquoi les données de géolocalisation des véhicules sont des données personnelles?

Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur. Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé : Pour contrôler le respect des limitations de vitesse. Pour contrôler un employé en permanence.

Quels sont les cas autorisés de géolocalisation des véhicules des salariés Existe-t-il des exclusions?

Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour: Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule. Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.

Comment cacher sa position sur Google?

-Ouvrez la section Informations personnelles et confidentialité puis cliquez sur Mon activité et dans la partie gauche de la fenêtre sur Commandes relatives à l’activité. Il reste plus qu’à basculer le curseur Activité sur le Web et les applications en position off.

Est-ce légal de localiser un telephone?

Au-delà de la localisation, il est illégal d’espionner le téléphone portable des salariés. En effet, la loi interdit d’intercepter les télécommunications ou d’installer des outils prévus à cette fin. Les contrevenants s’exposent à 45 000 euros d’amende et un an de prison.

Comment légaliser l’utilisation d’un traceur GPS?

Afin de légaliser l’utilisation d’un traceur GPS, vous devrez déclarer son utilisation à la CNIL et prévenir la personne que le véhicule ou le téléphone de société qu’elle emploie sont équipés d’un traceur GPS. Il est bon de savoir que tout élément relevé par un produit de type traceur posé illégalement ne sera pas recevable devant un tribunal.

Comment respecter les règles d’utilisation du véhicule?

Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule. Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont suffisants pour caractériser un abus et sa gravité, sans qu’il soit nécessaire de connaître le trajet effectué.

Comment suivre le temps de travail dans un véhicule?

Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés. Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.

Quelle est l’obligation d’installation d’un traceur GPS sur un parc?

Avant l’installation d’un traceur GPS sur les véhicules d’un parc, l’entreprise a l’obligation d’en informer ses employés ainsi que les organisations représentant le personnel.