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Comment mettre fin à une ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue. Elle doit être signifiée par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement.
Comment obtenir une ordonnance du juge?
Le juge rend une ordonnance de référé, immédiatement ou quelques jours après….Le référé se déroule en 4 étapes :
- Le dépôt de la requête.
- La convocation à l’audience.
- La tenue de l’audience.
- La décision du juge.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens législatif?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.
Comment demander une ordonnance de protection?
Pour répondre à vos questions, il est possible de demander une ordonnance de protection pendant la procédure de divorce. Le seul critère pour demander une ordonnance de protection est qu’il faut établir l’état de danger actuel dans lequel la personne qui la demande se trouve.
Quel est le non respect des mesures de l’ordonnance de protection?
Le non respect des mesures de l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection peut entraîner l’attribution d’un Téléphone Grave Danger par le Procureur de la République
Quelle est la durée de l’ordonnance de protection?
Il est important de souligner que les mesures de l’ordonnance de protection seront valables pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent éventuellement être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Quelle ordonnance a été délivrée à l’épouse?
En l’espèce, un juge aux affaires familiales avait, le 23 janvier 2019, délivré à l’épouse une ordonnance de protection aux termes de laquelle le juge avait fait interdiction à l’époux d’entrer en relation avec elle et de détenir une arme.