Admin Comment obliger un créancier à payer?
Le créancier peut alors forcer son débiteur à le payer, par exemple en demandant la saisie de biens mobiliers. En cas de rejet de la requête par le juge, il vous faudra en revanche engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun, avec les coûts que cela induit.
Comment se débarrasser d’un administrateur judiciaire?
La révocation d’un administrateur de SA (ou d’un PDG, qui est président du conseil d’administration) se fait selon l’appellation consacrée « ad nutum », c’est-à-dire « sur un signe de tête ».
Est-ce que le tribunal autorise la reprise des actions d’un créancier?
En outre, en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs.
Comment rejeter la caution devant la cour de cassation?
L’argument est rejeté par la Cour d’Appel puis par la Cour de Cassation, qui rappelle que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l’existence et le montant de sa créance.
Est-ce que la déclaration de la créance est un préjudice à la caution?
En effet, celles-ci ne peuvent prétendre au bénéfice de l’inopposabilité de la créance non-déclarée, qui ne profite qu’au seul débiteur principal. Il faut souligner que le défaut de déclaration de la créance peut causer un préjudice à la caution, matérialisé par une impossibilité pour elle d’être subrogée dans un droit préférentiel.
Pourquoi la poursuite de la caution?
Ensuite, la poursuite de la caution suppose que la créance soit exigible à la date d’ouverture de la procédure collective, et donc que la créance du débiteur principal soit échue avant l’ouverture de la procédure.