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Comment obtenir une compensation pour les dommages causés par la faute?
De nos jours, il est possible, avec un dossier bien monté, d’obtenir compensation pour les dommages causés par un professionnel de la santé. La victime de l’erreur médicale doit démontrer à un juge qu’elle a été victime d’une faute, qu’elle a subi des dommages et qu’il y a un lien entre la faute et les dommages.
Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?
En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.
Quelle est la responsabilité du médecin en cas de faute?
La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. En droit, on entend par faute médicale : tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.
Que doit démontrer une victime de l’erreur médicale?
La victime de l’erreur médicale doit démontrer à un juge qu’elle a été victime d’une faute, qu’elle a subi des dommages et qu’il y a un lien entre la faute et les dommages. Il y a bien sûr des cas flagrants: le chirurgien qui oublie un instrument dans la poitrine du patient ou qui enlève le mauvais organe.
Quelle est la responsabilité pénale du médecin?
– Le médecin est soumis aux règles du droit commun, comme tout citoyen. Il peut donc être poursuivi pénalement. – La responsabilité pénale est personnelle(elle ne peut être couverte par une assurance). – Les infractions au code pénal peuvent être constitutives de contravention, de délit, ou de crime selon leur gravité.
Comment prouver la faute médicale?
La faute médicale est difficile à prouver et en l’absence d’absolue certitude, le magistrat est souvent conduit à prononcer un « non-lieu » en faveur du médecin.