Admin Comment on fait pour récupérer la pension alimentaire?
Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.
Comment faire fixer une pension alimentaire?
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.
Comment récupérer la pension alimentaire de votre ex-conjoint?
Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint. Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
Quel est le délai de paiement de la pension alimentaire?
Il est possible d’engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5…
Comment obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire?
La Caf ou la MSA se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Quel est le montant de la pension alimentaire indexée?
Si vous avez droit à des avances, le SECAL vous versera mensuellement le montant de la pension alimentaire indexée, pour un montant maximal de 175 euros par mois et par enfant. Ai-je droit à l’intervention du SECAL? Vous avez un jugement ou un acte notarié qui prouve que vous avez droit à une pension alimentaire.