Admin Comment porter plainte contre harcèlement téléphonique?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment se plaindre d’un numéro de telephone?
le 33 700, dispositif de signalement, qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.
Comment déposer une plainte?
Si vous recevez un appel non sollicité, ne raccrochez pas. Pour pouvoir déposer une plainte, vous devez fournir le nom OU le numéro de l’entreprise qui vous a téléphoné, de même que la date de l’appel et votre numéro de téléphone.
Comment déposer une plainte téléphonique?
Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet de votre service téléphonique, vous devez d’abord vous adresser directement à votre compagnie de téléphone et lui faire part de vos préoccupations. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de cette façon. Vous n’êtes pas satisfait?
Comment transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone?
Le CRTC peut ensuite transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone afin de lui demander de répondre à vos préoccupations, généralement dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Le délai requis pour arriver à une solution finale varie en fonction de la complexité de la plainte.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.