Admin Comment porter plainte contre un entrepreneur en Belgique?
Vous pouvez le faire via une lettre recommandée stipulant clairement le vice et dans quelle mesure l’entrepreneur ou l’architecte en est responsable. Assurez-vous de donner suffisamment d’éléments de preuve pour appuyer votre plainte. Pensez ainsi aux photos, à un rapport d’un expert avec une description des dommages…
Comment attaquer un artisan en justice?
Discutez avec votre artisan et expliquez lui clairement le problème et vos attentes. Bien souvent, le dialogue suffit à trouver un terrain d’entente. Si la discussion n’aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre artisan. Listez-y précisément les points de désaccords et vos attentes.
Comment procéder à la réparation ou le remplacement d’un bien?
Le vendeur doit alors proposer la réparation ou le remplacement du bien (art. L. 217-9 du Code de la consommation), à condition que l’option choisie par le consommateur n’entraîne pas pour lui un coût disproportionné (pas de remplacement s’il s’agit d’un défaut minime et réparable sur un bien au coût élevé par exemple).
Comment réparer un produit vendu?
de réparer le produit vendu s’il présente un défaut de conformité. La garantie légale de conformité est prévue et encadrée par le Code de la consommation. A l’issue de la vente d’un bien, le vendeur doit livrer à l’acheteur un bien conforme au contrat de vente (art. L. 217-4 du Code de la consommation).
Combien de jours pour répondre à une mise en cause?
L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Comment refuser la prise en charge?
Ainsi, pour refuser la prise en charge, le fabricant doit prouver l’existence du choc et ses conséquences : la panne de votre produit. Mais la seule étude non contradictoire par un technicien d’un SAV ne constitue pas un mode de preuve suffisant. Elle devrait être étayée par d’autres éléments pour justifier valablement le refus du fabricant.