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Comment porter plainte contre un marchand de sommeil?
Pour dénoncer un marchand de sommeil vous pouvez :
- 1- Contacter la mairie pour signaler l’insalubrité du logement et les conditions de vie indécentes.
- 2- Contacter l’ADIL de votre département.
- Cette pratique est reconnue comme un délit et peut même relever du Code pénal.
C’est quoi logement décent?
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Qu’est-ce qui fait qu’un logement est confortable?
Votre logement doit contenir un minimum d’éléments d’équipement et de confort pour être considéré comme décent. C’est-à-dire : Une installation sanitaire située à l’intérieur du logement, comptant un WC et une baignoire ou une douche, aménagés de manière à garantir l’intimité du locataire.
Quels sont les marchands de sommeil?
En 2018, le secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie qualifie ceux-ci : « Les marchands de sommeil sont des escrocs, des bandits, ce sont des personnes qui exploitent la misère des gens… »
Pourquoi les marchands de sommeil peuvent acheter des maisons individuelles?
En France, les marchands de sommeil peuvent acheter des maisons individuelles, louer les pièces à différents ménages, favorisant ainsi la sur-occupation, l’insalubrité du bâtiment.
Pourquoi le législateur s’est attaqué aux marchands de sommeil?
Le législateur s’est spécifiquement attaqué aux marchands de sommeil avec l’article 225-14 du nouveau Code Pénal entré en vigueur en 1994. Cet article punit la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Pourquoi un marchand de sommeil peut être condamné à une amende?
Un marchand de sommeil peut être condamné à une forte amende, voire à une peine de prison. Face à la loi, ces propriétaires sans scrupules mettent volontairement leurs locataires en danger.