Admin Comment porter plainte pour outrage?
écrire au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’outrage afin de porter plainte auprès du procureur de la République ; cette lettre doit contenir les informations personnelles de l’agent, le récit des faits, le nom de l’auteur supposé ou bien la plainte sera déposée contre X, l’ …
Où porter plainte pour insultes?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de corps d’une juridiction, si elle concerne un magistrat, et auprès du greffier en chef, si elle concerne un greffier ou un employé. Vous pouvez par exemple introduire une plainte :
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment porter plainte dans la procédure pénale?
Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1