Comment porter plainte pour une agression?

Comment porter plainte pour une agression?

Voici comment porter plainte pour agression. soit auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Pour porter plainte directement auprès du procureur de la République, vous pouvez envoyer une lettre sur papier libre au TGI (tribunal de grande instance) du domicile de l’auteur de l’agression, ou du lieu de l’infraction.

Quelle est la procédure de dépôt de plainte pour agression?

Procédure du dépôt de plainte pour agression. soit auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Pour porter plainte directement auprès du procureur de la République, vous pouvez envoyer une lettre sur papier libre au TGI (tribunal de grande instance) du domicile de l’auteur de l’agression, ou du lieu de l’infraction.

Comment déposer une plainte contre un témoin mensongère?

Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l’attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud’homaux. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part. Ne rien faire vous expose à perdre votre procès.

Comment dénoncer l’agression?

Une fois l’examen médical terminé, vous devrez vous rendre auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou envoyer directement une lettre au procureur de la République pour dénoncer l’agression. N’oubliez pas de présenter le certificat médical afin de l’ajouter à la déposition.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Pourquoi porter plainte à la Commission?

Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.

Quelle est la meilleure façon de porter plainte sexuelle?

Il existe plusieures façons de porter plainte pour agression sexuelle : se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie. Il est préférable de choisir le commissariat du lieu de l’infraction. auprès du procureur de la République sur papier libre en indiquant l’état civil du plaignant, un récit des faits,…