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Comment réagir à la contestation de créances?
Si le débiteur n’entend pas réagir aux réponses à contestation de créances, le mandataire judiciaire est tenu de respecter ce choix. Le mandataire judiciaire n’a pas le pouvoir de considérer la créance comme « admissible », et de « retirer » la contestation du débiteur,
Est-ce que le mandataire judiciaire peut aider le débiteur?
Si le mandataire judiciaire, peut au titre de l’intérêt collectif des créanciers aider le débiteur dans ses contestations, il n’a pas à entraver la vérification des créances.
Qui dispose d’un recours contre la décision du juge-commissaire?
Ce dernier dispose d’un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu’il a contestée et est fondé à se prévaloir du défaut de convocation devant le juge-commissaire pour faire annuler la décision ainsi rendue.
Quelle solution sera négociée avec les créanciers?
La solution sera négociée avec les (principaux) créanciers, directement par le chef d’entreprise assisté du conciliateur, mais sans intervention du juge. L’objectif final : un accord amiable.
Comment contester l’admission d’une créance?
Ce dernier peut contester l’admission d’une créance . Le créancier pourra alors fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire. Dans un arrêt en date du 9 avril 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice de la contestation de la décision du juge-commissaire.
Quelle est la définition de la créance?
Définition. Une créance est une somme d’argent que doit percevoir une entreprise de la part d’un de ses clients. Quand une entreprise délivre un produit ou service à un client en lui accordant un délai de paiement, la somme due devient une créance.
Quelle est la procédure de vérification des créances?
Seulement, la procédure de vérification des créances ne vise qu’à déterminer l’existence du montant et de la nature de la créance, le juge-commissaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la nullité d’un contrat (Cass. Com., 19 mai 2004).