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Comment récupérer un certificat de cession?
En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au vendeur ou à l’acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré Demander à l’autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
Où trouver l’accusé d’enregistrement?
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession? L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient par email suite à une démarche de déclaration de cession qui se fait en ligne. Cette démarche est à entamer dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.
Comment procéder à la vente de son véhicule?
Dans le cadre de la cession de son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches : La préparation du dossier de vente : certificat de situation administrative, carte grise, PV de contrôle technique … ; La remise des documents obligatoires à l’acquéreur lors de la transaction;
Quel est le délai pour remettre votre voiture à un particulier?
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois.
Quels sont les documents obligatoires pour vendre son véhicule?
L’ancien propriétaire doit également présenter les documents obligatoires dans le cadre d’une vente, à savoir, une carte grise, un certificat de non-gage, un PV de contrôle technique et le certificat de cession. Dans certains cas précis, le vendeur n’est pas obligé de réaliser le contrôle technique pour vendre son véhicule.
Pourquoi annuler la vente d’un véhicule d’occasion?
Si la vente d’un véhicule d’occasion est annulée par une décision de justice, en vertu du Code civil la transaction est considérée comme non existante. De ce faite l’ANTS doit rétablir la situation antérieure, à savoir annuler la cession.